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3- et le cas de facture acquittee en especes qui excede 100 000,00 DA, leur TVA alors n'est pas comptabilise entant que creance?

Salam

Je ne suis pas d'accord avec vous Monsieur Lyes, au sujet de la tva non recuperer dans son mois donc elle devient irrecuperable??????????????

Je ne sais comment vous avez interprete cet article, probablement vous confondez la tva a recuperer, et le remboursement de la tva par l'administration fiscale.

Salam

Claire comme l'eau de la roche.....

Maintenant je comprend votre resonnement, je vous propose :
Le compte 658 Autres charges de gestion courante.

Derniere modification par hamdim (23-01-2011 10:45:17)

Bonjour,
Excusez-moi d'intervenir sur cette histoire de TVA "perdue".
Votre interpretation de l'article 30 de la LFC 2010 est completement fausse.
Cela veut tout simplement dire que l'on ne peut pas recuperer une TVA sur une facture qui n'est pas encore
reglee. Le legislateur conditionne donc la recuperation de la TVA au reglement de la facture.
A titre d'illustration je vous cite l'exemple d'une facture d'achat à credit  datee du mois de janvier 2010 et reglee par
cheque au mois de juin. La recuperation de la TVA ayant grevee cette facture n'est possible qu'à compter donc de la date du reglement
da la facture c'est à dire le mois de juin.
Quant à la TVA figurant sur une facture de plus de 100 000 da ht reglee en especes, celle ci est effectivement definitivement perdue il y a
dond lieu de la comptabiliser dans un compte de charge par exemple "6456 TVA NON RECUPERABLE".

salam.

DU GUIDE PRATIQUE DE LA TVA 2010.................................


6 - LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA T.V.A.
Le fait generateur d'un impôt est l'evenement qui donne naissance à la creance du redevable envers le Tresor.
L'exigibilite est le droit que peut reclamer le tresor aupres du redevable, à partir d'une periode donnee, pour exiger le paiement de la taxe.

6-1 A l'interieur : L'exigibilite est constituee :
6-1-1. Pour les ventes et operations assimilees: par la livraison materielle ou juridique de la marchandise. Toutefois, pour la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait generateur est constitue par l'encaissement total ou partiel du prix.
6 -1-2. Pour les ventes realisees dans le cadre de marches
publics : Par l'encaissement total ou partiel du prix. A defaut d'encaissement, la TVA devient exigible au delà du delai d'un (1) an ou à compter de la date de livraison juridique ou materielle.
6-1-3. Pour les travaux immobiliers: par l'encaissement total ou partiel du prix. Il faut entendre par encaissement, toutes sommes perçues au titre d'un marche de travaux quel qu'en soit le titre (avance, acomptes, reglements pour soldes).
Concernant les travaux immobiliers realises par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activite, le fait generateur est constitue par la livraison juridique ou materielle du bien aux beneficiaires.
Pour les entreprises etrangeres exerçant en Algerie, le fait generateur est constitue par l'encaissement total ou partiel du prix.
Cependant, à l'achevement des travaux, le fait generateur est constitue par la reception definitive de l'ouvrage realise et ce, pour le montant de la taxe encore exigible apres cette date.
6 -1-4. Pour les livraisons à soi--même:
. En ce qui concerne les biens meubles taxables, par la livraison, entendue comme etant la premiere utilisation du bien ou la premiere mise en service.
. En ce qui concerne les biens immeubles taxables, par la premiere utilisation des biens ou occupation.
6-1-5. Pour les prestations de services : par l'encaissement total ou partiel du prix. En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, la TVA est exigible, à defaut d'encaissement, lors de la delivrance du billet. Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorises à se liberer d'apres les debits, auquel le fait generateur est constitue par le debit lui même.
6-2 A l'importation
Le fait generateur est constitue par le dedouanement des marchandises. Le debiteur de la taxe est le declarant en douane.
6-3 A l'exportation
Le fait generateur des produits taxables destines à l'exportation est constitue par leur presentation en douane. Le debiteur de cette taxe est le declarant en douane.
Il est precise, à cet egard, que le principe est l'exemption des biens destines à l'exportation.
SALAM...

bonne journee à vous M.louelh. et merci

Salam

Alors Mr K.lyes que dites vous sur l'article 51 bis de code des taxes sur le chiffre d'affaire qui stipule ce que suit :

le montant de l'operation au titre de laquelle la TVA a ete due doit être
superieur à 100. 000 DA et acquitte par un mode paiement autre qu'en espece.

on parle de quoi ici de TTC ou bien de HT et laissez moi dire que c'est malheureux ca et meme pour etre claire c pas claire

Vos commentaires.