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L'article 16 de la loi 90-04 relative au reglement des conflits collectifs stipule "les assesseurs travailleurs titulaires et suppleants ainsi les membres travailleurs titulaires et suppleants de bureauxylophages de conciliation beneficient de leur employeur DES TEMPS D ABSENCE pour l'exercice de leurs missions . La reglementation determine les modalites de paiement d'indemnites des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation. EST CE QUE L'ENTREPRISE EST OBLIGÉE DE PAYER CES ABSENCES. EN SACHANT QUE SUR 3 ANS C'EST 7 MOIS DE SALAIRES ( 04 JOURS OUVRABLES /MOIS)
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BSR
DECRET EXECUTIF N°94-34 DU 6 JANVIER 1994 RELATIFS AU PAIEMENTS INDEMNITÉS AUX MEMBRES DES BUREAUX DE CONCILIATION
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