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Bonjour ;


CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES A PARTIR DE JANVIER 2010   



La presente note n'a pas vocation à être une analyse exhaustive mais une simple
presentation des principales mesures de la loi de finances publiee au JO n° 78 du 31
decembre 2009 (loi n° 09-09 du 30 decembre 2009 portant loi de finances pour 2010). 

- Imposition au taux de 10% des remunerations, indemnites, primes et allocations au
titre de la retenue à la source 
Article 6 LFC - Article 104 du CID

Les remunerations, indemnites, primes et allocations visees aux paragraphes 4 et 5 de
l'article 67 du CID, ainsi que les rappels y afferents sont consideres comme une mensualite
distincte et soumis à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global au taux de 10 %,
sans application d'abattement au lieu de 15%.

Les remunerations dont il s'agit sont « les primes de rendement, gratifications ou autres,
d'une periodicite autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs » au titre
de l'article 67, paragraphe 4.

Au titre du paragraphe 5 du même article, il s'agit « des som mes versees à des personnes
exerçant, en sus de leur activite principale de salaries, une activite d'enseignement, de
recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire, ainsi que les remunerations
provenant de toutes activites occasionnelles à caractere intellectuel ».

La retenue en cause est liberatoire sauf dans le cas de remunerations provenant des activites
occasionnelles à caractere intellectuel lorsque leur montant global annuel excede
2.000.000 DA (au lieu de 500.000 DA).

Les dispositions de cet article s'appliquent aux salaires perçus au titre du mois de janvier,
2010, et declares au mois de fevrier (formulaire G.50).