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#1 27-12-2020 14:24:52
- Lyes
- Membre
- Date d'inscription: 11-04-2009
- Messages: 34
Art 176
Salam
L'article 176 du CID modifie par la loi de finances 2019 prevoit la remise avec la liasse fiscale d'un etat detaille des depenses avec coordonnes des fournisseurs different de celui prevu par la liasse fiscale officielle.
L'administration fiscale exige ce document.
Est-ce que DLG a pris en charge cet aspect fiscal ?
Le defaut de presentation de cet etat detaille entraîne des penalites de retard.
Les penalites sont prevues par l'article 194 du CID.
Hors ligne
#2 27-12-2020 14:58:21
- DLG.SALIM
- Membre DLG
- Date d'inscription: 27-02-2012
- Messages: 211
Re: Art 176
SALAM ALAIKOUM
Pour l'instant l'etat n'est pas imprimable à partir de PCCOMPTA , probablement prochainement.
SALUATION
Hors ligne
#3 27-12-2020 15:06:55
- A.Koufi.DLG
- Moderateur
- Date d'inscription: 05-11-2012
- Messages: 2536
- Site web
Re: Art 176
Bonjour,
Veuillez nous envoyer l'etat par email .
*-*-* Mme A. Boukerdenna *-*-*
--- Master 2 en Informatique ---
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