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Salem , je vous propose  aussi de consulter ce site : http://compta-alg.forumactif.org  peut être que vous y trouverez  une reponse .

Decret executif n° 96-208 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin
1996 fixant les modalites d'application des dispositions de l'article 1er
de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier
1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de securite
sociale.
ARTICLE 1
Le present decret a pour objet de definir les elements du revenu
exclus de l'assiette des cotisations de securite sociale en
application de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane
1415 correspondant au 21 janvier 1995 susvisee.
ARTICLE 2
Les elements du revenu de l'assiette des cotisations et des
prestations prevus à l'article 1er ci-dessus sont definis comme
suit :
a) Par prestations à caractere familial, on entend les prestations
servies en raison de la situation familiale et les primes versees à
l'occasion d'un evenement à caractere familial, notamment :
* les prestations familiales et la prime de scolarite versees au
titre de la legislation de securite sociale.
* l'indemnite pour salaire unique,
* les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes
versees à l'occasion d'un evenement familial.
b) Par indemnites representatives de frais, ou entend notamment les
primes et indemnites de panier, de vehicule, certains frais
d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exiges pour
l'accomplissement du travail, les frais de deplacement, de transport,
les frais de mission, ainsi que les prestations en nature versees en
application des lois n°s 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983,
susvisees.
c) Par primes et indemnites à caractere exceptionnel, on entend
notamment :
* Decret executif n° 96-208 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin
1996 fixant les modalites d'application des dispositions de l'article 1er
de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier
1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de securite
sociale.
ARTICLE 1
Le present decret a pour objet de definir les elements du revenu
exclus de l'assiette des cotisations de securite sociale en
application de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane
1415 correspondant au 21 janvier 1995 susvisee.
ARTICLE 2
Les elements du revenu de l'assiette des cotisations et des
prestations prevus à l'article 1er ci-dessus sont definis comme
suit :
a) Par prestations à caractere familial, on entend les prestations
servies en raison de la situation familiale et les primes versees à
l'occasion d'un evenement à caractere familial, notamment :
* les prestations familiales et la prime de scolarite versees au
titre de la legislation de securite sociale.
* l'indemnite pour salaire unique,
* les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes
versees à l'occasion d'un evenement familial.
b) Par indemnites representatives de frais, ou entend notamment les
primes et indemnites de panier, de vehicule, certains frais
d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exiges pour
l'accomplissement du travail, les frais de deplacement, de transport,
les frais de mission, ainsi que les prestations en nature versees en
application des lois n°s 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983,
susvisees.
c) Par primes et indemnites à caractere exceptionnel, on entend
notamment :
* les sommes reparant un prejudice, telle l'indemnite de
licenciement,

Bonjour  je vous demande de vous referer à l'article 24 du decret legislatif N° 94-09 DU 26 MAI 1994 Portant preservation de l'emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi   modifiant l'article 72 de la loi 90-11 portant relations de travail

cet article stipule ce qui suit  :

d'abord article 22  :  le salarie ayant fait l'objet d'une cessation de relation  travail dans le cadre d'une compression d(effectif et qui beneficie d'une admission d'assurance chômage ouvre droit à une indemnite egale à trois mois (3)  de salaire à la charge de l'employeur .elle est versee au moment du licenciement .
le salarie  prevu à l'alinea ci dessus est admis aux prestations de l'assurance  chômage deux mois (2) apres la date de licenciement

article 23 :  l'indemnite prevue à l'article 22 ci-dessus est calculee sur la base du salaire mensuel brut moyen perçu durant les douze mois qui precedent la cessation de la relation de travail .

article 24  :    a l'exception de l'indemnite representant droit au conge paye , les indemnites accordees aux travailleurs au titre de licenciement pour raison economique sont soumises à prelevement des cotisations de securite sociale et à versement par l'employeur des charges de securite sociale y afferentes et pour la periode qu'elles couvrent

j espere que ma contribution soit dans le bon sens et bon courage