LOI DES FINANCES 2008
RETENUE A LA SOURCE DE 15%
Extrait de l’article 104 LOI DES FINANCES 2003
Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 1 5%, sans application d'abattement.
Cette retenue est libératoire Sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités Occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 500.000 DA.
Mise à jours dans la loi des finances 2008
CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILES
LF pour 2003 article 5
Art, 45, — Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés sont les revenus distribues par ;
· les sociétés par action au sens du code de commerce;
· les sociétés à responsabilité limitée;
· les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions;
· les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Art. 46, — Sont notamment considérés comme des revenus distribués :
1°) les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital;
2°) les sommes où valeurs mises à a disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
Parts et non prélevées sur Ies bénéfices ;
3°) les produits des fonds de placement
4°) les prêts, avances ou acomptes mis à la disposition des associés, directement ou par Personne ou société interposée ;
5°) les rémunérations, avantages et distributions occultes;
6°) les rémunérations versées aux associés ou dirigeants qui ne rétribuent pas un travail ou un Service réalisé ou dont le montant est exagéré;
7°) les jetons de présence et tantième alloués aux administrateurs des sociétés en Rémunération de leur fonction ;
8°) les résultats en instance d'affectation des sociétés n'ayant pas, dans un délai de trois (03) ans, fait l'objet d'affectation au fonds social de l'entreprise.
(*) Article 47 : Abrogé par l'article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
Art. 48 - Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Art. 54 — Les produits visés aux articles 46 à 48 donnent lieu au moment de leur paiement à l’application d'une retenue à la source dont Je taux est fixé par l'article 104 du code impôts directs et taxes assimilées.
Sont également soumis à la retenue à la source prévue au paragraphe précédent, les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, (*)
(*) Article 54 : modifié par l'article 9 de la loi de finances 2004.
Art. 66, — Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global.