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#1 01-03-2017 08:13:14

DAHO
Membre
Date d'inscription: 01-03-2017
Messages: 1

Reglement conflits collectifs

L'article 16 de la loi 90-04 relative au reglement des conflits collectifs stipule "les assesseurs travailleurs titulaires et suppleants ainsi les membres travailleurs titulaires et suppleants de bureauxylophages de conciliation  beneficient  de leur employeur  DES TEMPS D ABSENCE pour l'exercice de leurs missions . La reglementation determine les modalites de paiement d'indemnites des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation.                                                       EST CE QUE  L'ENTREPRISE EST OBLIGÉE DE PAYER CES ABSENCES. EN SACHANT QUE SUR 3 ANS C'EST 7 MOIS DE SALAIRES ( 04 JOURS OUVRABLES /MOIS)

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#2 23-10-2017 23:54:59

HAMZA10
Membre
Date d'inscription: 16-08-2016
Messages: 58

Re: Reglement conflits collectifs

BSR
DECRET EXECUTIF N°94-34 DU 6 JANVIER 1994 RELATIFS AU PAIEMENTS INDEMNITÉS AUX MEMBRES DES BUREAUX DE CONCILIATION

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