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#1 29-02-2012 14:42:43

SLEOPOLD
Membre
Date d'inscription: 03-03-2011
Messages: 25

LA REFACTION

SALEM ALIKOUM
J espere que vous ete tous bien nchalah
j aimerais bien savoir quelle sont les activites qui ont le droit a une refaction soit (30% ET 50%)
merci beaucoup pour votre aide
portez vous bien

Hors ligne

 

#2 15-04-2014 12:08:11

MEHNNA
Membre
Date d'inscription: 07-03-2013
Messages: 9

Re: LA REFACTION

Bjr
      referez vous à l'article 219 du code des impôts direct

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