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Bonjour
Apres avoir trainer un precompte de Tva, depuis la creation de la SARL. Avec accord du gerant, j'ai introduit une demande de remboursement de precompte de tva.
La sous direction des impôts a designer 2 verificateurs pour une verification ponctuelle de la comptabilite et ce depuis l'exercice 2010.
À la fin de leur mission je me suis retrouve redevable de payer une TVA et avec des penalites, ont m'informons que je suis un redevable partiel.
Je ne suis pars convaincu etant donne que mon activite consiste a faire du conditionnement de produits alimentaires imposable a la tva 7% et
le lait (LAHDHA) non imposable (EXONERE.)
Le precompte provient des achats exonere qui devaient être effectues en franchise de taxe et de la difference de taux.
Ma question es que l'article 39 est applicable dans notre cas etant donne que la majorite du precompte provient du taux reduit .
Cordialement
Derniere modification par MEHNNA (06-07-2014 13:07:03)
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