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#1 11-11-2013 14:12:36

RABAHANIS
Membre
Date d'inscription: 11-11-2013
Messages: 1

Remise sur facture de vente

J'aimerai bien savoir  est ce que je peux faire dans une facture de vente une remise de 15% a 30%
D'apres les verificateurs de l'inspection des imports   il ne faut pas depasse les 3% à 5% et la difference doit être integre dans le Chiffre d'Affaire.
A ma connaissance il n'existe aucune loi qui precise le taux des remises dans les factures de vente.

Rachid

Derniere modification par RABAHANIS (13-11-2013 09:05:27)

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#2 13-11-2013 10:28:30

HAMID
Membre
Lieu: Alger
Date d'inscription: 22-04-2013
Messages: 4

Re: Remise sur facture de vente

Salam alikoum,
Vous avez raison le decret executif n° 05-468 du 10/12/2005 fixant les conditions et les modalites d'etablissement de la facture ne fixe pas le taux de la remise.

Meilleurs salutations

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