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#1 10-10-2019 11:46:57

MD SAID
Membre
Date d'inscription: 17-07-2019
Messages: 17

indemnité de licenciement d'ordre Economique

l'indemnité de licenciemnt d'ordre economique (03 mois de salaires) est elle cotisable à la cnas merci

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#2 10-10-2019 11:51:44

M haddadji
Membre DLG
Date d'inscription: 20-02-2011
Messages: 1100

Re: indemnité de licenciement d'ordre Economique

Salem , je vous propose  aussi de consulter ce site : http://compta-alg.forumactif.org  peut être que vous y trouverez  une réponse .


*-*-*       Mme Haddadji       *-*-*
--- Ingénieur en Informatique -----

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#3 10-10-2019 11:53:17

MD SAID
Membre
Date d'inscription: 17-07-2019
Messages: 17

Re: indemnité de licenciement d'ordre Economique

je vous remercie

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#4 10-10-2019 21:53:02

HAMZA10
Membre
Date d'inscription: 16-08-2016
Messages: 55

Re: indemnité de licenciement d'ordre Economique

Décret exécutif n° 96-208 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin
1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 1er
de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier
1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité
sociale.
ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de définir les éléments du revenu
exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en
application de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane
1415 correspondant au 21 janvier 1995 susvisée.
ARTICLE 2
Les éléments du revenu de l'assiette des cotisations et des
prestations prévus à l'article 1er ci-dessus sont définis comme
suit :
a) Par prestations à caractère familial, on entend les prestations
servies en raison de la situation familiale et les primes versées à
l'occasion d'un évènement à caractère familial, notamment :
* les prestations familiales et la prime de scolarité versées au
titre de la législation de sécurité sociale.
* l'indemnité pour salaire unique,
* les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes
versées à l'occasion d'un évènement familial.
b) Par indemnités représentatives de frais, ou entend notamment les
primes et indemnités de panier, de véhicule, certains frais
d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exigés pour
l'accomplissement du travail, les frais de déplacement, de transport,
les frais de mission, ainsi que les prestations en nature versées en
application des lois n°s 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983,
susvisées.
c) Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend
notamment :
* Décret exécutif n° 96-208 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin
1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 1er
de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier
1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité
sociale.
ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de définir les éléments du revenu
exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en
application de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane
1415 correspondant au 21 janvier 1995 susvisée.
ARTICLE 2
Les éléments du revenu de l'assiette des cotisations et des
prestations prévus à l'article 1er ci-dessus sont définis comme
suit :
a) Par prestations à caractère familial, on entend les prestations
servies en raison de la situation familiale et les primes versées à
l'occasion d'un évènement à caractère familial, notamment :
* les prestations familiales et la prime de scolarité versées au
titre de la législation de sécurité sociale.
* l'indemnité pour salaire unique,
* les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes
versées à l'occasion d'un évènement familial.
b) Par indemnités représentatives de frais, ou entend notamment les
primes et indemnités de panier, de véhicule, certains frais
d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exigés pour
l'accomplissement du travail, les frais de déplacement, de transport,
les frais de mission, ainsi que les prestations en nature versées en
application des lois n°s 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983,
susvisées.
c) Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend
notamment :
* les sommes réparant un préjudice, telle l'indemnité de
licenciement,

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#5 11-10-2019 22:30:59

M haddadji
Membre DLG
Date d'inscription: 20-02-2011
Messages: 1100

Re: indemnité de licenciement d'ordre Economique

Salam Hamza 10 ;
Nous vous remercions pour le partage, mais je pense aussi qu'il faudrait aussi voir avec la Cnas,  car en plus de ces textes il y a certaines conditions qui n'y   sont pas mentionnées .


*-*-*       Mme Haddadji       *-*-*
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#6 22-10-2019 10:10:04

salah-19
Membre
Date d'inscription: 22-10-2019
Messages: 9

Re: indemnité de licenciement d'ordre Economique

Bonjour  je vous demande de vous référer à l'article 24 du décret législatif N° 94-09 DU 26 MAI 1994 Portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi   modifiant l'article 72 de la loi 90-11 portant relations de travail

cet article stipule ce qui suit  :

d'abord article 22  :  le salarié ayant fait l'objet d'une cessation de relation  travail dans le cadre d'une compression d(effectif et qui bénéficie d'une admission d'assurance chômage ouvre droit à une indemnité égale à trois mois (3)  de salaire à la charge de l'employeur .elle est versée au moment du licenciement .
le salarié  prévu à l'alinéa ci dessus est admis aux prestations de l'assurance  chômage deux mois (2) après la date de licenciement

article 23 :  l'indemnité prévue à l'article 22 ci-dessus est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen perçu durant les douze mois qui précèdent la cessation de la relation de travail .

article 24  :    a l'exception de l'indemnité représentant droit au congé payé , les indemnités accordées aux travailleurs au titre de licenciement pour raison économique sont soumises à prélèvement des cotisations de sécurité sociale et à versement par l'employeur des charges de sécurité sociale y afférentes et pour la période qu'elles couvrent

j espère que ma contribution soit dans le bon sens et bon courage

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#7 22-10-2019 10:22:48

M haddadji
Membre DLG
Date d'inscription: 20-02-2011
Messages: 1100

Re: indemnité de licenciement d'ordre Economique

Salem , bon courage a vous aussi et merci .


*-*-*       Mme Haddadji       *-*-*
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